Département de SAÔNE-ET-LOIRE

Arrondissement de CHALON-SUR-SAÔNE

VILLE DE CHAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 AOÛT 2007
 
L'an deux mille sept, le vingt-quatre du mois d’août, le conseil municipal de la ville de CHAGNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de monsieur Michel PICARD, maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 29
Présents à la séance :   19
Votants :    26
Date de la convocation : 17 août 2007

Secrétaire de séance : Mlle BOULNOIS

Etaient présents : MM. PICARD, FRANCONY, PERU, POTIER, DROUIN, FERRANDO, Mme SARRE, Mlle BOULNOIS, MM. GIRARD, KOLIC, Mme NICOT, M.CLAPOT, Mmes BOUGEOT, BILLARD, MM. PERRIER, CHAMPALAUNE, Mme RODIER, MM. NICOT, CHAPLIN.

Excusés représentés

Mme VION, procuration à M. DROUIN
Mme LARRÉ, procuration à Mme SARRE
Mme DOUSSE, procuration à Melle BOULNOIS
Mme PERROT, procuration à Mme BOUGEOT
Mme TORRES, procuration à M. PICARD
Mme DILLY procuration à M. NICOT
Mme BOUVIER procuration à Mme RODIER

Excusés M. GARNIER
  M. BAVEUX

Absente Mme PICARD
 

En préalable à la séance, le maire donne les informations suivantes : la tenue des nombreuses manifestations à venir, le forum des associations, la fin des travaux ruelle de l’Artichaut

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2007

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité des présents à cette séance.

ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAIRE – DÉLÉGATION DE L'ART. L.2122-22 DU C.G.C.T. –
entre le 27 juin et le 23 août 2007 :

4 juillet – le maire décide de fixer le loyer des bureaux mis à disposition de la trésorerie générale de Saône & Loire à 3 273,03 € par trimestre.

DÉLÉGATION AU MAIRE EN MATIÈRE DE TARIFS

Le conseil municipal de la ville de Chagny est appelé à voter chaque année les tarifs des services publics et des droits d’occupation du domaine public. Toutefois, des événements ponctuels nécessitent parfois la fixation d’un tarif limité dans le temps.

Le conseil municipal, restant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes, décide donc à l’unanimité de limiter la délégation du maire à la fixation de tarifs à caractère temporaire et ponctuel. Compte rendu de cette délégation sera, le cas échéant, donné à l’occasion de chaque conseil municipal.

SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - RÉVISION DE DIVERS TARIFS 2007

Le  conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer à compter du 1er septembre 2007 les tarifs suivants.

CLSH « LE MOULIN DES LUTINS »
 matin, soir et le mercredi en période scolaire, petites et grandes vacances.

Pour le tarif Chagnotin, compte tenu des aides de la CAF, un rééquilibrage des tarifs par tranche de quotient peut être proposé et le tarif extérieur unique peut continuer à être appliqué.
TARIFS HORAIRES
Tranche de quotients  familiaux CAF suivant convention  Quotients familiaux calculés sur le revenu brut global après abattement (coef. correcteur de 1.25) Tarifs horaires 2007 Tarifs ½ journée sans repas 2007 Tarifs journaliers 2007
  Chagnotins Extérieurs Chagnotins Extérieurs Chagnotins avec repas Extérieurs
T1 et T2 (de 0 à 460) de 0 à 575 1.25 € 2.55 € 4.40 € 10.20 € 10.40 € 18,00 €
T3
(de 461 à 545) de 576 à 681 1.30 €  4.55 €  11.00 € 
T4
(de 546 à 605) de 682 à 756 1.35 €  4.70 €  12.50 € 
T5
(de 606 à 655) de 757 à 819 1.40 €  4.90 €  14.00 € 
T6
(de 656 à 705) de 820 à 881 1.45 €  5.05 €  14.50 € 
T7 > 705 > 882 1.50 €  5.25 €  15.00 € 

CENTRE DE LOISIRS ETIENNE JULES MAREY

matin et soir en période scolaire

Tranches de quotients familiaux CAF suivant convention Quotients familiaux calculés sur le revenu brut global après abattement  (coef. correcteur
de 1.25) Tarifs horaires 2007
  Chagnotins Extérieurs
T1 et T2
( de 0 à 460) De 0 à 575 1.55 € 
T3 (de 461 à 545) de 576 à 681 1.75 € 
T4 (de 546 à 605) de 682 à 756 1.95 € 2.70 €
T5 (de 606 à 655) de 757 à 819 2.10 € 
T6 (de 656 à 705) de 820 à 881 2.25 € 
T7>706 >882 2.45 € 

Animation du midi 0.60 €/séance
RESTAURANT SCOLAIRE

Quotients familiaux calculés sur revenus imposables avant abattement - méthode CAF Quotients familiaux calculés sur revenu brut global après abattement Tarifs 2007
0 à 183 0 à 229 1.25 €
184 à 420 230 à 525 1.85 €
421 à 490 526 à 658 2.95 €
491 à 550 659 à 688 3.45 €
551 à 610 689 à 763 3.95 €
611 à 670 764 à 838 4.05 €
671 à 869 839 à 1086 4.35 €
Supérieur à 869 Supérieur à 1087 4.55 €

Animation du midi 0.60 €/séance

 Tarif unitaire 2007
Repas enseignants 6.35 €

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Inscription annuelle : 8 € pour les Chagnotins et 11 € pour les non Chagnotins.
Amende de 3 € par semaine de retard et par lot de livres empruntés.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de

 fixer le montant de cette redevance par application du taux de 100% par rapport au plafond de 0,035 euro/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
(taux x longueur des canalisations) + 100 euros,
soit [(100% de 0,035€) x (42 562 mètres linéraires)] + 100 € = 1 589,67 €

 que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implanté sur le domaine communal et par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui lui serait substitué.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LE SECOURS POPULAIRE

Le Secours populaire sollicite une subvention exceptionnelle de 500 euros pour l'organisation d'un séjour familial aux Rousses qui s'est déroulé du 4 au 11 août 2007.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder cette subvention de 500 € .

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR LES OPÉRATEURS DE TELECOM

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer pour 2007 la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécom à

 Patrimoine :
km d’artère/m2 d’emprise Montant unitaire Montant total
Lignes aériennes 20,993 42,26 887,16
Lignes souterraines 158,148 31,69 5 011,71
Cabines 20 21,13 422,60
total   6 321,47 €

Ces montants seront revalorisés chaque année, conformément à l’article R 20-53 du Code des postes et communications.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le conseil municipal décide à l’unanimité les modifications statutaires suivantes :

- suppression d’un poste de rédacteur et création d’un poste d’attaché territorial,

- transformation de deux postes d’agents spécialisés des écoles maternelles de 2è classe en postes d’agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe,

- transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture en poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe,

- transformation de 3 postes d’agent technique de 2è classe en postes d’adjoints techniques de 1ère classe.

FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BÂTIMENTS « COVRE CHARPENTE » ET « LE COMPTOIR DE LA CAVE »

A la suite du retrait de la commune de Chagny de la CCRCB, le transfert des ateliers relais installés sur la commune a été effectué sur le budget des locaux commerciaux.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à l’amortissement de ces bâtiments ainsi qu’il suit :

-bâtiment « Covre charpente » sur 5 ans à partir de 2007 jusqu’en 2011, date de fin de contrat et de la cession,
-bâtiment « Le comptoir de la cave » sur 11 ans à partir de 2007 jusqu’en 2017, durée résiduelle de l’emprunt.

PROJET ÉDUCATIF LOCAL PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

Dans le cadre du « contrat enfance jeunesse », le conseil municipal à l’unanimité adopte le texte suivant, qui définit la politique que la municipalité choisit de conduire en matière d’accueil des 0/30 ans:

« Consciente des enjeux importants des actions conduites en faveur de l’enfance et de la jeunesse, la ville de Chagny a pour objectif de mettre en œuvre une politique ambitieuse et cohérente.
Elle définit les objectifs généraux du projet éducatif qui orienteront les actions locales au cours des années à venir :

• Solliciter, inciter et aider les services municipaux, les établissements scolaires et les associations concernées à engager des projets éducatifs optimisant leurs atouts et leur spécificité.
 
• Coordonner ces projets pour obtenir la cohérence et l’efficacité nécessaire afin que les enfants, les jeunes trouvent leur place dans la cité et participent à la vie locale.
 
• Impliquer réellement les enfants et les jeunes dans la gestion de leurs temps libres, en associant leurs familles, pour qu’ils en maîtrisent tous les aspects.

• Rechercher l’adéquation entre les équipements, le personnel et les objectifs à atteindre. Une attention particulière sera portée aux qualifications nécessaires de tout le personnel concerné.

• Adapter les projets éducatifs aux jeunes et aux enfants en respectant un équilibre social. La prise en compte éventuelle d’enfants malades ou handicapés devra viser à leur intégration.

• Permettre aux jeunes de rechercher, d’analyser, de diffuser l’information. Leur donner ainsi la possibilité d’appréhender leur environnement et d’être bien intégrés socialement.

• Evaluer régulièrement les projets mis en œuvre. Les évaluations seront portées à la connaissance des élus qui les prendront en compte pour impulser les politiques futures.

La vie quotidienne des enfants et des jeunes s’organise autour de trois pôles, la famille, l’école et le temps libre, autour desquels les actions s’articuleront.

La famille est le lieu privilégié de la protection de l’enfant et des apprentissages de la vie quotidienne. C’est aussi le lieu de transmission des valeurs et de la mémoire.
Il importe de respecter les besoins de l’enfant, tant physiques que psychiques, et de favoriser la place des parents dans la cité

L’École diffuse les savoirs organisés, permet l’acquisition de savoir-faire et de méthodes d’organisation. Il faut donner les moyens de la réussite scolaire et professionnelle.

Le temps libre est le temps non contraint permettant l’autonomie et la réalisation de l’individu par des activités choisies. Il peut-être un facteur d’amélioration de la cohésion sociale et doit être accessible à tous en favorisant les loisirs éducatifs et culturels.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BEAUNE-CHAGNY-NOLAY

Lors de sa séance du 25 juin dernier, le conseil de la communauté d’agglomération Beaune-Chagny-Nolay s’est prononcé en faveur d’une extension des compétences de l’EPCI dans plusieurs domaines.
Le conseil municipal par 22 voix pour, 4 voix contre (Mme RODIER+ procuration de Mme BOUVIER, M. NICOT + procuration de Mme DILLY), 1 abstention (M. CHAPLIN), décide :

 d’approuver la modification des statuts telle que proposée par le conseil de communauté, se présentant ainsi à l’alinéa 8 de l’article 5-3, qui est modifié comme suit :
« Aménagement (Etudes et travaux) des berges et entretien des rivières (compétence qui donnera lieu à représentation substitution au sein des syndicats existants en application des dispositions de la dernière phrase du II de l’article L 5216-7 du C.G.C.T.)
Cette modification prendra effet au jour de la notification de l’arrêté interpréfectoral

 d’ajouter à l’article 5-2 deux sous-articles :
5-2.5 – Eau
5-2.6 - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
La prise de ces deux nouvelles compétences prendra effet au 1er janvier 2008.

 d’ajouter un 9è alinéa à l’article 5-3 rédigé comme suit :

« Soutien par le système associatif de l’initiation et du perfectionnement à l’enseignement de la musique »

La prise de cette nouvelle compétence prendra effet au jour de la notification de l’arrêté interpréfectoral.

RESTRUCTURATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE – CONVENTION AVEC EDF

Dans le cadre d’une restructuration électrique sur le territoire de Chagny, les services d’EDF-GDF prévoient d’installer un câble moyenne tension de 35 mètres sur des terrains appartenant à la commune et situés section AW n° 1 et 3, au lieudit « Le Chaubon ».

Le conseil municipal à l’unanimité autorise  EDF-GDF à conduire ces travaux et le maire à signer la convention correspondante.

RÉFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Convention avec la DDE

La réforme du permis de construire entre en vigueur le 1er octobre prochain. Cette réforme, destinée à alléger les procédures d’urbanisme, réduit notamment les délais d’instruction des permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme, déclarations préalables.

Dans ce cadre, une nouvelle convention de mise à disposition gracieuse des services de la DDE doit être signée entre l’Etat et la commune. Elle prévoit :

-la mise à disposition des services de la DDE pour l’instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme,

-la mise à disposition des services de la DDE pour les contrôles obligatoires prévus par les textes, ainsi que dans les cas de non-conformité manifestement avérée,

-les responsabilités respectives de la commune et de la DDE dans le respect des délais et la transmission des pièces.

Cette convention, tacitement reconductible chaque année, peut être résiliée avec un préavis de six mois. Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à la signer .