RECONNAISSANCE D'UN ENFANT
Seulement pour les parents non mariés
La reconnaissance établit un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance. L'enfant peut être reconnu par les deux parents en même temps ou par un seul sans que le consentement de l'autre parent soit nécessaire. L'enfant portera le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance (le père ou la mère). En cas de reconnaissance simultanée, il prendra le nom du père. L'acte de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle mairie et à n'importe quel moment de la grossesse ou de la vie de l'enfant.
Pièces à fournir :
Livret de famille ou carte d'identité des parents.
Si l'enfant est né, fournir son acte de naissance.
